(18|11|08) Tandis que quiconque maltraite un animal
peut profiter d’un conseil juri- dique, ce droit est jusqu’ici refusé aux
animaux lésés en tant que victimes. D’après la Protection Suisse des Animaux PSA,
cette situation a pour effet que les délits relevant de la protection animale ne sont
quasiment pas poursuivis par les autorités d’instruc- tion ou punis avec des peines
pleines de mansuétude tout au plus, sans aucun effet dissuasif. Mais des politiciennes et
des politiciens des partis les plus divers soutien- nent la PSA et son initiative pour
l'institution d'un avocat de la protection des animaux réclamant l’établissement de
défenseurs cantonaux indépendants de la protection des animaux.
"Nous sommes tous égaux devant la loi", dit un beau principe. Malheureusement,
il ne s’applique pas aux procédures pénales dans lesquelles les animaux sont les
victimes de mauvais traitements, de cruautés, de négligences ou d’une détention
contraire à la loi. En effet, tandis que l'accusé, pour sa défense, peut s'assurer les
services d'un avocat et réclamer des preuves, personne ne se fait l'écho des droits de
l'animal lésé. La Protection Suisse des Animaux PSA entend enfin combler cette lacune
avec son initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux déposée
voilà un an.
Dans ce contexte, ses préoccupations reçoivent l’appui de politiciennes et de
politiciens des partis les plus divers comme l’a mis en évidence la conférence de
presse de la PSA tenue mardi à Berne. Pascale Bruderer, conseillère nationale PS, y a
constaté: "Si nous voulons faire prévaloir les droits des animaux, il nous faut un
avocat de la protection des animaux." Selon elle, il pourrait en outre empêcher que
des paysans maltraitant leurs animaux continuent à recevoir indûment des payements
directs. "De telles maltraitances ne portent finalement atteinte qu'à la réputation
des paysans suisses", a renchéri le conseiller national UDC Alexander J. Baumann,
lequel relève encore: "L'avocat de la protection des animaux est le meilleur
instrument pour lutter efficacement contre les moutons noirs."
Garantir l'exécution
Même le Conseil fédéral a dû admettre que l’ancienne loi sur la protection des
animaux avait connu des problèmes d'exécution. Cela doit changer avec la nouvelle.
"Car à quoi sert une bonne loi si elle est mal exécutée?", a lancé de son
côté le président de la PSA Heinz Lienhard. "La loi sur la protection des animaux
doit enfin se montrer plus mordante", selon Angelina Moser, conseillère nationale
des Verts libéraux. Elle a souligné qu'avec l’avocat de la protection des animaux,
l'appareil de l'État ne gonflerait pas mais que cette institution garantissait simplement
la mise en oeuvre appropriée de la loi.
Remplissant depuis un an le mandat de défenseur des animaux du canton de Zurich, l'avocat
Antoine F. Goetschel a présenté un bilan intermédiaire positif. La coopération avec
les autorités d'exécution est bonne et sa position indépendante est appréciée des
amis des animaux. Sur la suggestion de Goetschel, la Conférence des ministères publics
et des procureurs généraux a adopté le 1er septembre 2008 des recommandations de
sanctions homogènes pour la loi sur la protection des animaux, recommandations qui
déboucheront vraisemblablement sur des peines plus sévères.
Pourtant, Zurich reste jusqu’ici l'unique canton ayant institué l'avocat de la
protection des animaux, depuis 1991 déjà. De ce fait, les délits de protection animale
ne sont pas réprimés de la même manière dans tous les cantons. "Il est évident
que ces cantons précisément, où l'avocat indépendant de la protection des animaux
serait tout particu- lièrement nécessaire et urgent, ne feraient pas un pas dans cette
direction s’il leur était simplement loisible de décider d’en instituer un ou
pas", a constaté le conseiller national PEV Ruedi Aeschbacher.
Compétente en la matière, la Commission de la science, de l’éducation et de la
culture du Conseil national doit prendre une décision sur cette initiative en date du 20
novembre.
Pour toute question:
Protection Suisse des Animaux PSA; Siège, tél. 061 365 99 99 |
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